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Seniors & maintien à domicile

PCH aidant familial et CAF : un dédommagement n’est pas un salaire

Élodie-Marie Bréjoux 7 min de lecture
PCH aidant familial et CAF : dédommagement non salaire

La PCH n’est pas versée par la CAF : elle est attribuée à la personne handicapée et payée par le conseil départemental. Sa partie « aide humaine » peut servir à dédommager un aidant familial. Ce dédommagement n’est pas un salaire : cette distinction détermine son traitement pour le RSA, la prime d’activité et les impôts. Pour vos déclarations, il faut donc identifier la nature du versement et la période concernée.

Identifier qui reçoit la PCH et à quel titre intervient l’aidant

La prestation de compensation du handicap finance des besoins liés à la perte d’autonomie. La personne handicapée en est bénéficiaire, même lorsqu’une partie de la prestation permet de dédommager un proche pour l’aide apportée au quotidien. L’expression « PCH aidant familial » désigne donc un usage de l’aide humaine, et non une allocation autonome destinée à tous les aidants.

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) instruit la demande et organise l’évaluation des besoins. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des droits. Le conseil départemental assure le paiement et contrôle l’utilisation de la prestation. La CAF intervient séparément, pour les prestations qu’elle gère et leurs règles de ressources.

Dédommagement familial ou emploi salarié : deux situations différentes

Un aidant familial dédommagé intervient sans être salarié au titre de cette aide. Son lien avec la personne aidée et les conditions de son intervention doivent correspondre aux règles de la PCH. Le nombre d’heures reconnu et le tarif applicable découlent du plan d’aide ; une réduction ou une cessation d’activité peut ouvrir droit à un tarif majoré sous conditions.

À l’inverse, lorsqu’un proche est employé comme salarié dans les situations autorisées, il perçoit une rémunération soumise aux règles du salariat. Ses revenus ne doivent pas être traités comme un dédommagement familial exonéré. Avant toute déclaration, vérifiez la notification de PCH, l’existence éventuelle d’un contrat de travail et les justificatifs de paiement.

RSA, prime d’activité et logement : ce qui entre dans le calcul

Une somme reçue sur un compte bancaire n’est pas automatiquement une ressource retenue par la CAF. L’assiette des ressources désigne les revenus effectivement pris en compte pour calculer une prestation. Les règles diffèrent selon l’aide demandée et la nature du versement.

Prestation Traitement du dédommagement familial Point de vigilance
RSA Exclusion des ressources depuis le 5 novembre 2020. Ne pas confondre dédommagement et salaire financé par la PCH.
Prime d’activité Depuis le 5 novembre 2020, il n’est plus considéré comme un revenu professionnel assimilé. Le dédommagement seul ne crée pas un droit lié à une activité professionnelle.
Aides au logement Le dédommagement exonéré ne doit pas être assimilé à un salaire imposable. Faire vérifier la nature et la période des ressources retenues en cas d’anomalie.

Toupi situe au 5 novembre 2020 l’évolution explicite concernant le RSA et la prime d’activité. Les explications antérieures peuvent donc conduire à de mauvaises conclusions. Pour un litige portant sur une ancienne période, la distinction entre PCH attribuée pour un enfant et PCH attribuée pour un adulte peut également compter : Toupi cite notamment un arrêt du Conseil d’État du 10 février 2017.

Concernant le logement, les anciennes explications fondées sur les revenus de l’année N-2 ne décrivent pas le fonctionnement actuel, fondé sur des ressources plus récentes et actualisées périodiquement. Si votre aide diminue, demandez le détail du calcul : un salaire, une pension ou un autre revenu du foyer peut expliquer la variation, indépendamment du dédommagement.

Pensez au budget familial comme à un soufflet : le dédommagement peut apporter une marge financière tandis qu’une réduction du travail diminue le salaire. Ces mouvements ne sont pas traités de la même façon par la CAF. Pour comprendre votre nouveau budget, comparez séparément le salaire perdu, le dédommagement reçu et le recalcul des prestations, plutôt que de regarder uniquement le total des virements.

Déclarer sans transformer le dédommagement en revenu professionnel

Ne saisissez pas spontanément le dédommagement dans une rubrique « salaires » ou « revenus non salariés ». Son exclusion du calcul ne dispense toutefois pas de répondre à une demande de renseignements de la CAF ni de signaler les changements de situation pertinents : arrêt du travail, reprise d’activité, modification du foyer.

Si une rubrique vous semble ambiguë, adressez un message écrit à votre CAF en précisant : « dédommagement d’aidant familial non salarié au titre de l’aide humaine de la PCH ». Joignez la notification et demandez la rubrique à utiliser, s’il y a lieu. Conservez la réponse et vérifiez les ressources préremplies avant de valider votre déclaration.

Aux impôts, distinguer les versements actuels des anciennes années

Toupi indique que le dédommagement de l’aidant familial est exonéré d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux concernés depuis le 1er janvier 2020. Cette règle ne s’étend pas à un salaire simplement parce qu’il est financé par la PCH.

Jusqu’aux revenus de 2019, le dédommagement relevait d’un traitement fiscal différent, en bénéfices non commerciaux. Les anciennes cases fiscales et les anciens taux de prélèvements ne constituent donc pas des consignes pour une déclaration actuelle. Pour une rectification portant sur ces années, demandez aux services fiscaux le régime applicable à la période exacte.

Demander l’aide et vérifier les cumuls avant de réduire son activité

La demande se dépose auprès de la MDPH de la personne aidée. Décrivez les besoins concrets : actes nécessitant une assistance, fréquence des interventions, surveillance et conséquences sur votre activité. Le seul fait d’aider un proche ne suffit pas à ouvrir automatiquement un droit à dédommagement.

Pour préparer le dossier et le suivi du paiement, réunissez notamment :

  • le formulaire de demande, le certificat médical et les pièces demandées par la MDPH ;
  • une description précise de l’aide apportée et de l’organisation quotidienne ;
  • les justificatifs de réduction ou de cessation d’activité, si nécessaire ;
  • la notification de décision et les pièces exigées par le département pour le versement.

Les cumuls doivent être vérifiés prestation par prestation. L’AJPA et l’AJPP, versées par la CAF ou la MSA sous conditions, ne sont pas interchangeables avec le dédommagement PCH. Ne prévoyez pas de les additionner pour une même aide sans validation préalable des organismes.

Pour un enfant, l’articulation avec l’AEEH et son complément demande une comparaison spécifique. Pour un adulte, l’AAH ne se confond pas avec la PCH ; l’articulation avec l’APA obéit également à des règles propres. Enfin, le dédommagement n’étant pas un salaire, vérifiez séparément vos droits à la retraite, notamment une éventuelle affiliation à l’assurance vieillesse des aidants.

Faire corriger un calcul ou contester un indu

Si la CAF réclame un remboursement, demandez quelle somme a été retenue, dans quelle catégorie et pour quels mois. Comparez ces éléments avec la notification PCH et vos justificatifs. Une qualification erronée en salaire ou en revenu professionnel doit être signalée explicitement.

Transmettez une réclamation écrite avec les pièces utiles. Si vous contestez une décision, suivez les voies et délais indiqués sur sa notification : l’autorité compétente peut différer selon la prestation. Un délai de deux mois est fréquent, mais ne doit pas être supposé universel. Une demande d’explication ou une médiation ne suspend pas nécessairement le délai de recours.

Distinguez enfin la contestation du bien-fondé de la dette d’une demande de remise pour difficultés financières. Dans le premier cas, vous soutenez que le calcul est erroné ; dans le second, vous sollicitez un allègement du remboursement. Un travailleur social ou une association spécialisée peut vous aider à présenter la démarche adaptée.

Élodie-Marie Bréjoux

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